Cette politique passe par la mise en place de dispositifs d’accueil, un recrutement pouvant être de droit commun ou spécifique au titre du handicap, des dispositifs pour maintenir dans l’emploi, accompagner l’évolution professionnelle.

Aujourd'hui, déclarer son handicap au travail reste plus que jamais une démarche personnelle et totalement confidentielle.

Les raisons sont variées : on se déclare d’abord pour soi, pour améliorer ses conditions de travail, obtenir la compensation de son handicap, favoriser les relations avec ses collègues dans une perspective de lutte contre les discriminations, bénéficier d’une meilleure écoute, pour aménager sa carrière et disposer d’un accès à des dispositifs spécifiques, mais la déclaration du handicap permet également de faire évoluer les représentations au sein du collectif et de travailler à une meilleur inclusion professionnelle par la prise en compte de la différence. Dans ses effets, elle nous concerne tous au quotidien, que l’on soit en situation de handicap ou non.

Parce que chaque nouvelle déclaration est un pas de plus pour changer les mentalités et faire avancer les choses, pour soi et pour les autres.

Le handicap, c'est quoi ?

Le handicap moteur

Le handicap moteur peut se manifester de différentes façons. Difficultés plus ou moins importantes pour :

• se déplacer
• communiquer
• saisir et manipuler des objets
• effectuer certains gestes, etc.

Les troubles moteurs peuvent nécessiter l'usage de certains équipements, tels que :

• fauteuil roulant
• canne
• béquille, etc. 

Dans tous les cas, il est très important de s'assurer, avant l'arrivée de l'agent, de l'accessibilité des locaux dans lesquels il exercera ses fonctions.

Le handicap d'origine sensorielle

Le handicap d'origine visuelle

Alors que le sens que nous mettons le plus à contribution pour appréhender notre environnement est la vue, les personnes souffrant d'un handicap visuel doivent le compenser par le toucher, l'ouïe, l'odorat et la perception des mouvements. Elles appréhendent le monde extérieur d'une autre façon. Les personnes aveugles ou malvoyantes se déplacent généralement avec une canne blanche et/ou accompagnées d'un chien. Afin que la présence du chien ne soit pas un obstacle supplémentaire dans l'accès à la vie de la cité, les transports, les lieux publics ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sont autorisés aux chiens guides d'aveugles. En outre, ces animaux sont dispensés du port de la muselière.

La personne malvoyante reste une personne voyante, parfois à un très faible degré, qui présente des besoins spécifiques. Elle peut avoir besoin de s'approcher très près des objets pour les reconnaître. L'intégration de la personne malvoyante dans le milieu professionnel peut passer par l'utilisation d'une aide technique, qu'elle soit optique (loupe, lampe-loupe, système télescopique), électronique (télé-agrandisseur portable connecté à un ordinateur), ou informatique (logiciel de grossissement des caractères, écran agrandi, etc.). Dans tous les cas, il convient d'accorder une importance particulière à l'ambiance lumineuse de son poste de travail. Celle-ci devra être adaptée à la forme de malvoyance dont souffre l'agent : vision tubulaire, vision périphérique, vision altérée, etc.).

Le handicap d'origine auditive

Le terme handicap auditif désigne différents types de déficiences, pouvant toucher une seule oreille et aller d'une surdité légère à une surdité profonde. Les surdités sont classées, selon le degré de gravité de la déficience, en déficience auditive légère, moyenne, sévère ou profonde.

En fonction du degré de gravité, les personnes sourdes ou malentendantes devront mettre en place certains types de compensations. Pour accéder à l'information et pour communiquer, les personnes sourdes profondes s'appuieront surtout sur le visuel et le gestuel. Les personnes malentendantes auront, elles, la plupart du temps, recours à des prothèses auditives.

Ces compensations requièrent de la part de la personne handicapée un surcroît de concentration, souvent générateur de fatigue.

Les personnes malentendantes équipées de prothèses auditives resteront gênées dans des lieux bruyants ou lorsqu'il y a un bruit de fond. Les personnes sourdes peuvent avoir des difficultés à maîtriser la puissance de leur voix car elles n'ont pas conscience du bruit qu'elles génèrent.

Le handicap d'origine intellectuelle

La déficience intellectuelle n'est pas une maladie. Elle se caractérise par un fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne auquel sont généralement associées des limitations, notamment au niveau de la compréhension, des connaissances et de la cognition (ce qui a trait à l'abstraction, la mémoire, l'orientation dans l'espace, la déduction, etc.).

Le degré d'autonomie de la personne varie en fonction du niveau de son retard mental. Une déficience légère permet généralement de s'adapter sans grandes difficultés au poste de travail.

D'une façon générale, les personnes souffrant d'une déficience intellectuelle doivent pouvoir s'appuyer sur des repères spatiaux et temporels de façon à se sentir en sécurité. Il est donc important d'en tenir compte dans leur environnement de travail, notamment dans sa dimension relationnelle.

Le handicap psychique

Une personne souffrant d'une maladie psychique présente différents troubles de la personnalité n'affectant pas généralement ses capacités intellectuelles, mais pouvant avoir des incidences sur la pensée, le comportement ou bien l'affectivité. Plus particulièrement, ce type de maladie affecte les qualités relationnelles, peut conduire à une certaine rigidité de raisonnement, à des problèmes de concentration et entraîne des difficultés à s'adapter à la vie en société.

Le handicap psychique résulte de différentes maladies (psychoses, troubles bipolaires, troubles graves de la personnalité, etc.) ou de certaines pathologies (traumatisme crânien, etc.). Il nécessite généralement des soins de longue durée.

Les troubles peuvent être d'intensité variable. L'adaptation au poste de travail dépend du degré de gravité et de la nature du handicap. Ainsi, une personne dépressive, tout en étant fragile, peut tout à fait s'insérer dans une équipe. L'environnement immédiat et l'ambiance de travail jouent bien sûr un rôle prépondérant.

L'intégration sera d'autant plus aisée que la personne aura été bien accueillie et reconnue dans ses compétences.

Le trouble de santé invalidant

Certaines maladies (sclérose en plaques, cancer, VIH, diabète, hyperthyroïdie, etc.) entraînent des déficiences ou des contraintes plus ou moins importantes qui peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. La fatigue induite par la maladie et/ou son traitement devra également être prise en compte.

Contrairement aux différentes déficiences évoquées précédemment, liées à l'altération d'une fonction (motrice, sensorielle, mentale, etc.) ces maladies impliquent souvent, principalement pour des raisons liées à la fatigue, une activité réduite, en termes de charge de travail ou de durée.

Ces troubles et leurs conséquences sont trop diversifiés pour pouvoir être détaillés. Néanmoins, l'attitude à adopter relève du bon sens. Elle requiert également des qualités comme la discrétion, le tact et le respect de la personne.

Tous concernés : une politique handicap en faveur des personnels en plein développement ces dernières années

La prise en compte du handicap dans les priorités gouvernementales pour favoriser l’inclusion professionnelle

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a contribué à favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en étendant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à la fonction publique à hauteur de 6%.

Elle a également institué une Conférence nationale du handicap (CNH) qui se réunit tous les trois ans, sous l’autorité du président de la République, "afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées".

Le comité interministériel du handicap (CIH) qui applique les feuilles de route de la CNH est destiné à agir sur le quotidien des personnes en situation de handicap dans différents domaines comme l’emploi, le logement, la santé, l’accessibilité de la ville et des transports, l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs. Le dernier CIH du 16 mai 2024 a notamment promu l’accessibilité universelle, qu’il s’agisse de l’accessibilité des bâtiments, des transports, téléphonique ou encore numérique.

Le Secrétariat général du CIH anime le réseau des Hauts fonctionnaires en charge du handicap et de l’inclusion (HFHI) qui ont pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique des ministères auxquels ils sont rattachés, en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement définies en la matière.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été porteuse d’évolutions en matière d’inclusion professionnelle avec la création de nouveaux dispositifs des ressources humaines portant notamment sur :

• la systématisation des référents handicap : désignation de référents handicap de proximité, intervenant pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière, sous l’animation d’un correspondant handicap agissant en pilotage de la politique handicap au sein de chaque structure ;
• la mise en œuvre de la portabilité des équipements intervenant en compensation du handicap dans le cadre d’un changement de poste ou d’une mobilité d’un agent BOE,
• l’accompagnement au reclassement des agents devenus inaptes dans la fonction publique ;
• la possibilité d’évoluer dans la carrière par le recrutement de fonctionnaires BOE par la voie du détachement-promotion dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie supérieure ;  
• la possibilité de titulariser des apprentis BOE à l’issue de leur contrat de professionnalisation.

Au sein des Ministères de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et de l’enseignement supérieur et de la recherche, ces évolutions se mettent en œuvre grâce à  une animation renforcée au niveau national des réseaux de correspondants handicap et à des efforts importants de professionnalisation de ces derniers. Le renouvellement du conventionnement avec le FIPHFP et, prochainement, la diffusion d’un nouveau plan d’actions ministériel Handicap et Inclusion Professionnelle (2024-2027) définissant des orientations pour l’ensemble des périmètres ministériels, accompagnent le développement de cette politique.

Quelles solutions peut-on envisager pour maintenir l’agent dans l’emploi ?

La définition du projet professionnel de l'agent

La définition d’un projet professionnel est un préalable à toute démarche de maintien dans l’emploi, dès lors que les seuls aménagements matériels et techniques pour adapter le poste de travail ne sont pas suffisants pour maintenir en fonction l’agent.

Ainsi, il peut s’avérer nécessaire d’accompagner l’agent dans la définition d’un projet professionnel réaliste et réalisable, tenant compte des difficultés rencontrées pour le maintenir dans l’emploi ou en prévision d’une usure professionnelle ou d’une inaptitude aux fonctions prévisible.

Dans ce cadre, il pourra être accompagné par différents intervenants : le correspondant handicap ou le référent handicap de proximité, le chef d’établissement, le directeur des ressources humaines, le médecin du travail, le conseiller mobilité carrière, le conseiller RH de proximité, etc., chacun intervenant ayant son expertise métier, à une étape de la procédure d’aménagement de poste, ils peuvent toutefois orienter l’agent vers le ou les bons interlocuteurs en fonction de l’état d’avancement du projet, de la situation à l’égard du handicap, des difficultés rencontrées.

Les aménagements de poste de travail pouvant être mobilisés en compensation du handicap

De nombreux dispositifs sont prévus pour accompagner les agents concernés.

Les acteurs préalablement cités pourront orienter l’agent vers le médecin du travail afin qu’il puisse identifier les limitations d’activités et prescrire les moyens de compensation.

Les aménagements de poste peuvent être de différents types :

• Aménagements organisationnels (par exemple, la localisation de la salle de classe pour un enseignant, l’accès à un ascenseur ou à une place de parking réservée, etc.).
• Aménagements horaires : il s’agit d’aménager l’emploi du temps de l’agent pour tenir compte de soins éventuels ou d’une fatigabilité accrue liée au handicap ou à la maladie. Pour les personnes qui ne sont pas en capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit et le temps partiel pour raison thérapeutique.
• Aménagements matériels : fauteuils adaptés, fauteuils roulants, bureau amovible, loupes, etc.
• Participation à l’acquisition d’aides techniques : prothèses auditives, orthèses, lunettes, etc.
• Aide humaine, tutorat
• Aide au transport domicile-travail
• Aide à l’interprétariat et la traduction : Braille et LSF, etc.
• Formation d’aide à la compensation
• Aménagements d’épreuves dans le cadre des concours, des examens professionnels, des entretiens …

Une fois la préconisation du médecin du travail émise, le correspondant handicap (académique, d’administration centrale ou d’établissement) étudie les solutions pouvant être envisagées au titre de la compensation du handicap, en tant que garant des principes de la politique handicap, puis met en œuvre l’aménagement de poste, une fois l’accord de l’employeur obtenu pour le financement.

Des dispositifs spécifiques d’adaptation du poste de travail à l’éducation nationale

Des dispositifs spécifiques existent à l’éducation nationale, ils sont ouverts uniquement aux agents de la filière enseignement. Ils revêtent un caractère temporaire et transitoire.

L'allègement de service

De manière exceptionnelle, un enseignant, qu’il relève de l’enseignement public ou de l’enseignement privé, peut, en raison de son état de santé et sur préconisation médicale du médecin du travail, bénéficier d'un allègement de son service, dans la limite du tiers des obligations réglementaires liées au statut du corps occupé, tout en continuant de percevoir l'intégralité de son traitement. Cette dérogation au droit commun est accordée pour une année scolaire ou pour une durée inférieure. Sa reconduction l'année suivante n'est pas automatique mais peut être envisagée, en fonction de l’évolution de santé, d’un nouvel avis du médecin du travail et des moyens disponibles de l’employeur. Cet allègement peut néanmoins être porté à la moitié des obligations de service pour les agents affectés sur un poste adapté au CNED.

L'affectation sur poste adapté

Ce dispositif est destiné aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degrés exerçant dans les établissements d'enseignement scolaire publics, et qui sont fonctionnaires. Les candidats à un poste adapté doivent présenter leurs demandes selon le calendrier fixé par l'académie (circulaire annuelle). Dans tous les cas, l'avis du médecin du travail est requis.

Cette affectation permet aux personnels enseignants d'exercer des fonctions de nature différente. Elle peut répondre à deux types de démarches :

• la préparation d'un retour aux fonctions d'enseignement devant des élèves ;
• un reclassement dans le cas d’une usure professionnelle, d’une inaptitude aux fonctions prévisible ou confirmée.

Il existe deux types de postes adaptés :

• l'affectation sur un poste adapté de courte durée (PACD) : elle est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. Elle peut s'exercer dans tout service ou établissement relevant du ministère de l'éducation nationale ou au sein d'un établissement relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les agents peuvent également bénéficier d'une mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une autre administration exerçant des missions de service public.
• l'affectation sur un poste adapté de longue durée (PALD) : elle est prononcée pour une durée de quatre ans et peut être renouvelée sans limite. Elle ne peut s'exercer que dans un service ou établissement relevant du ministère de l'éducation nationale.

Dans les deux cas, l'affectation relève du recteur pour le second degré ou, par délégation, du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour le premier degré.

Les personnels enseignants bénéficiant de ces postes adaptés doivent être dans une démarche dynamique de retour à l'emploi. En effet, ce dispositif vise à maintenir dans l’emploi tout en mettant à disposition l’agent auprès d’un organisme pour qu’ils occupent des fonctions différentes. Il est soumis aux obligations réglementaires de service du corps d’accueil, et ne peut pas être totalement déchargé de service pour suivre une formation.

Les fonctions occupées doivent avoir été choisies en lien avec l’agent et sur la base de son projet professionnel pour lui permettre de se qualifier sur ces nouvelles fonctions. Des formations sont possibles, pour les agents concernés selon une quotité compatible avec l’exercice des missions confiées.

Les affectations sur postes adaptés au Cned sont exclusivement réservées aux personnels enseignants dont les situations de santé ne leur permettent plus d’exercer devant élèves, par exemple les personnels atteints de troubles de santé invalidants comportant des séquelles définitives et nécessitant l’exercice de l’emploi à domicile.

L’accompagnement au reclassement pour les agents devenus inaptes ou présentant des risques d’usure professionnelle

Lorsque l'inaptitude est dûment constatée (par le conseil médical pour les fonctionnaires et assimilés, et par le médecin agréé pour les agents non titulaires), plusieurs possibilités peuvent être examinées par l'équipe des ressources humaines : l’affectation sur un autre emploi du même grade, l’accompagnement au reclassement (PPR pour les fonctionnaires et/ou détachement suite à inaptitude aux fonctions initiales) en lien avec la définition du projet professionnel de l’agent.

L'affectation sur un autre emploi du même grade

Si l'aménagement de poste de l'agent est impossible ou insuffisant, l'équipe des ressources humaines examine la possibilité d'affecter l'agent sur un autre emploi du même grade dont les conditions de service sont compatibles avec son handicap/inaptitude. Si la demande de réintégration de l'agent fait suite à un congé de maladie (uniquement congé longue maladie, congé longue durée ou congé ordinaire de plus de six mois), la nouvelle affectation est prononcée après avis du conseil médical. Sinon, l'avis du médecin du travail peut être suffisant.

Il peut être recommandé à l'agent de procéder à un bilan de compétences, pour l'aider à affiner son projet professionnel, et/ou l’inviter à suivre des formations pour acquérir les compétences dont il ne disposerait pas encore dans la perspective d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle. Certains de ces dispositifs peuvent être pris en charge sur les crédits handicap dans le respect des critères et conditions d’éligibilité, ces financements étant dédiés à la politique handicap.

Le reclassement

Dans le cas où l'état de santé de l'agent ne permet ni l'aménagement de poste, ni l'affectation sur un autre emploi du même grade, le conseil médical doit être saisi pour constater l'inaptitude aux fonctions de l'agent et la nécessité éventuelle de le reclasser dans un autre corps. Cette procédure de reclassement nécessitant des délais assez longs, il est important de rappeler que les équipes des ressources humaines doivent être alertées le plus tôt possible afin de pouvoir l'anticiper.

Si le reclassement est possible, l'équipe des ressources humaines propose systématiquement une période préparatoire au reclassement (PPR) en vue de favoriser la découverte d’un nouveau métier et de permettre à l’agent d’acquérir les nouvelles compétences nécessaires à l’exercice du métier visé pour le reclassement.

A l’issue de la PPR (que l’agent est libre d’accepter ou non), l’employeur propose par écrit à l'agent un ou plusieurs emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du détachement. Les propositions correspondent au projet professionnel préalablement déterminé. L’agent est invité à présenter une demande de reclassement dans un autre corps à son employeur. L'investissement de l'agent dans la construction du projet professionnel est indispensable à la réussite de son reclassement.

Si l'administration n'est pas en mesure de proposer de tels emplois au sein du même département ministériel, elle doit se rapprocher des services ressources humaines d’autres ministères ou fonctions publiques, afin de pouvoir proposer des postes correspondants au projet professionnel, dans la limite maximale de trois propositions.

Il est possible de bénéficier d'un reclassement dans un corps de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps (sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts). Lorsque l'agent est reclassé dans un corps inférieur, il conserve l'indice détenu dans son corps d'origine. Pour les maîtres du privé, le reclassement peut être effectué uniquement dans un emploi d'enseignement correspondant à une autre échelle de rémunération ou dans une autre discipline d'enseignement (article R 914-81 du code de l'éducation).

Dans le cas où une administration n’arriverait pas à identifier des postes d’accueil – en son sein ou dans d’autres administrations – elle devra en informer l’agent en motivant ses démarches. L’agent sera alors accompagné dans sa demande de retraite pour invalidité.

Dans le cas d’un avis d’inaptitude totale et définitive, le reclassement n’est pas possible. Là encore, l’administration accompagne l’agent dans ses démarches de retraite pour invalidité.

Tous concernés : accompagner l'apparition du handicap ou de l'inaptitude en cours de carrière

L'apparition du handicap en cours de carrière est la situation la plus fréquente. La déclaration demeure une décision personnelle et volontaire.

Toutefois, il importe de sensibiliser l’agent à la nécessité de se déclarer auprès de son employeur afin de pouvoir anticiper les besoins d’aménagement de poste de travail, lorsque la situation le nécessite ou si la situation de santé ou de handicap évolue. Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que la personne BOE déclare son handicap le plus tôt possible ou du moins dès qu’elle se sent prête. Il convient de ne pas attendre d’avoir besoin d’aménagements pour se déclarer, car les délais d’obtention du titre BOE auprès des MDPH peuvent être plus ou moins longs, ainsi que les délais de mise en œuvre des aménagements de poste, notamment les aides matérielles et techniques, une fois la qualité administrative de bénéficiaire de l’obligation d’emploi transmise à son employeur.

Comment obtenir la qualité de travailleur handicapé ?

Se faire reconnaître travailleur handicapé sur un plan administratif

Les droits sont liés au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) de l’agent concerné, la catégorie la plus connue étant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais il en existe d’autres telles que définies par l’article L5212-13 du code du travail :

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La RQTH est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire. Les personnes souhaitant l’obtenir sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident. Celle-ci leur fournira toutes les informations utiles et les formulaires nécessaires (ces derniers sont aussi disponibles dans les mairies).

Consulter le site de la maison départementale des personnes handicapées (MPDH)

La MDPH peut également déterminer le taux d'incapacité et délivrer une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, il est vivement conseillé de ne pas attendre d'avoir besoin de ces documents pour les demander. L'éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Le médecin du travail

Le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé avec les conditions de travail liées au poste occupé et prescrit les aménagements sous l’angle du besoin de compensation. Il prescrit les examens complémentaires, peut formuler des avis sur le risque professionnel de l’agent et la nécessité d’anticiper un reclassement ou une reconversion professionnelle. Il peut procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux des fonctionnaires. Les personnes en situation de handicap ou d'inaptitude font partie des personnels qu'il suit en priorité. Son avis est obligatoirement requis avant tout aménagement de poste. Lorsque ses propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver son refus et la formation spécialisée du comité social d’administration (CSA) doit en être tenu informée.

Centre de ressources

Le flyer "déclarer son handicap"

Le formulaire de demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Télécharger le formulaire

Des affiches de sensibilisation

Télécharger les affiches au format PDF